, Monsieur [R] [A] a conclu au visa des articles L.213-4-5 du code de l'organisation judiciaire et L.312-1, 312-4-3,314-10 du code de la consommation et demande à la cour de : Fixer au tite du solde

Il demandait également que soit constatée l'exécution fautive par l'employeur du contrat de travail.

aux fins de le voir constater que le crédit renouvelable consenti le 22 décembre 2016 et le prêt personnel consenti le 25 mai 2019 sont respectivement arrivé à terme le 5 octobre 2023 et le 5 juin 2024

devant le tribunal judiciaire de POITIERS, sur le fondement des articles L 222-5 et suivants du code de la consommation, et 1130 et suivants du code civil.

[M] [R] RAPPEL DES FAITS L’Association [I] a donné en location à Monsieur [M] [R] un logement sis [Adresse 5] par contrat du 30 mars 2021, pour une redevance mensuelle de 275,05 €, outre 5,13 € pour

En l'espèce, le contrat de résidence stipule en son article 12 que le contrat pourra être résilié à la seule initiative du résident dans les conditions mentionnées à l'article 3 du contrat ; que toutefois

pour cette dernière, CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire des quatre contrats de location conclus avec la Société RDV CONSULTING, * La résiliation de plein droit du contrat n" 226980FM0 à

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Au visa des dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, la partie demanderesse expose avoir été contrainte de faire délivrer à Monsieur [B] [J] un commandement visant la clause résolutoire

Par courrier du 02 décembre 2020, Monsieur [O] [V] a contesté cette décision au motif que les conditions de son contrat ne mentionnaient pas la prise en compte de ce barème.

de 2000 € en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement, - Condamner Monsieur [Z] [I] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement, - Dire que Monsieur [Z

de travail et en conséquence a débouté Monsieur [C] [U] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; - Débouté Monsieur [C] [U] de sa demande de rappel de salaires pour les

en cas de de défaut de paiement d’une seule échéance à la date fixée au contrat ou en cas de d’usage par l’un quelconque des signataires du contrat de la faculté de rétractation prévue à l’article 2 »

n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamné Monsieur [U] [A] à supporter les entiers dépens de la présente procédure.

Elle fait valoir qu'à défaut la résiliation judiciaire du contrat doit être prononcée sur le fondement de l’article 1224 du code civil, compte tenu des manquements de Monsieur [M] [Q] à ses obligations

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [Z] aux entiers dépens.

de procédure civile ; Débouter Monsieur [Z] [O] de toute demande au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du CPC.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [L] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles L221-3, L221-5 et L221-25 du Code de la consommation, Vu les articles 1216, 1216-2, 1231-5 et 1343