5 du contrat de bail prévoit : Le preneur sera tenu d'effectuer dans les lieux et à ses frais pendant le cours du bail, toutes les réparations nécessaires excepté celles définies a l'article 606 du code

L'article 3 invoqué par M.

; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le contrat de cession prenait effet rétroactivement au 1er octobre 2011 ; que le paiement des primes d'assurance pour la période du 1er octobre

; qu'en décidant au contraire que ''les contrats de capitalisation des indemnités logement ou chauffage ont déjà été validés, en ce qui concerne le pouvoir de contracter de l'employeur (…) par la loi,

ne peut que constater la nullité de cette convention de forfait qui ne prévoit aucunement les modalités de contrôle sur la charge de travail et les moyens d'assurer la protection de la sécurité et de

d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132

ne peut que constater la nullité de cette convention de forfait qui ne prévoit aucunement les modalités de contrôle sur la charge de travail et les moyens d'assurer la protection de la sécurité et de

la période vérifiée, et la date de fin du contrôle, que de même l'article R. 243-59 susvisé prévoit que soient communiquées les méthodes de calcul, et les observations faites au cours du contrôle, qu'il

, et la date de fin du contrôle, que de même l'article R. 243-59 susvisé prévoit que soient communiquées les méthodes de calcul, et les observations faites au cours du contrôle, qu'il y a lieu de constater

contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et

1134 du code civile dans sa rédaction applicable au litige ; que l'article 3 des conditions spéciales du contrat de sous-traitance prévoit que le contrat est formé des documents particuliers ainsi que

de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; qu'aucun de ces articles ne prévoit que la liste des mentions devant

, a violé les articles L. 442-6 III alinéa 5 et D. 442-3 du code de commerce.

; 5°/ qu'en vertu de l'effet relatif des contrats, la commune volonté des parties au contrat de contractualiser les horaires de travail ne peut résulter d'avenants conclus avec d'

et la « nullité [des contrats] pour dol » ; qu'en prononçant la nullité des contrats pour absence de cause, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure

contrat qui prévoit la mise en service du matériel.

de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes précités et l'article L. 981-6 du Code du travail ; que la période d'essai prévue dans le contrat d'adaptation à durée déterminée

et qu'une faculté de résiliation avait été octroyée à la société Mobilead à l'article 9.3 du contrat et qu'il était conforme à l'économie du contrat qu'elle prévoie une compensation financière au profit