Collective sur la sécurité de l'emploi du 5 avril 1995 et de son annexe, correspondant au deuxième type de majoration qu'elle institue et que c'est à l'article 33 de la Convention collective nationale

06-02-4 de la convention collective susvisée ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 09-02-1 de la convention collective précitée, le salarié licencié, alors qu'il compte deux ans d'ancienneté

101.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, ensemble les articles L. 632-4 et L. 632-12 du code de l'éducation, en leur rédaction alors applicable, et l'article 2 du

La convention collective, en permettant la désignation d'un délégué syndical toutes associations confondues se place donc, au moins implicitement, dans ce cadre.

Compagnie Méridionale de Consignation France était tenue de suivre la procédure de l'article 321-1-2 du Code du Travail, Dire que son licenciement est soumis aux dispositions de la Convention Collective

convention collective.

1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, aux termes de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale, les conventions collectives de travail fixant les conditions de travail du personnel

de départ à la retraite ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article A. 2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier

, E 06-42.831, H 06-42.833 à J 06-42.835, U 06-42.844, A 06-42.850, B 06-42.851, H 06-42.856, R 06-42.864 à T 06-42.866, Y 06-42.871, C 06-42.875 à F 06-42.878, M 06-42.883, R 06-42.887 à W 06-42.892,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois N°s N 06-45.437 à S 06-45.441 ; Sur le second moyen commun aux pourvois : Vu les articles

légale ou d'origine conventionnelle imposées par la loi, - dire que l'obligation de l'Unedic Délégation AGS CGEA de [Localité 5] de faire l'avance du montant total des créances définies aux articles

L'article 18 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles précise que les salariés qui relèvent de cette convention se rattachent : A.

collective nationale des cabinets dentaires laquelle mentionne, en son article 5-1 que le cabinet dentaire a l'obligation de souscrire en faveur de l'ensemble du personnel non cadre du cabinet à un régime

, condition au transfert des contrats de travail des salariés vers la société Silim environnement, société entrante, selon l'article 3-3 de l'avenant n° 53 de la convention collective nationale des activités

de secrétaire comptable par la société Cartonnerie Fipac, a sollicité un rappel de salaires correspondant à la prime d'ancienneté et aux droits à congés payés, en application de la convention collective

3 de l'accord collectif du 6 février 2004 et 1134 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, l'alinéa 3 de l'article 38 de la convention collective du 15 mars 1966 n'est applicable qu'aux salariés ayant

2 de l'accord "les lois, décrets d'application, règlements et conventions collectives nationales ou départementales des H.R.C.

COLLECTIVES, et que le présent litige porte sur la convention collective 83. 161, polices nos 5. 612. 692 et 5. 612. 693 ; Que suivant l'article L 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant