Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506119_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
sa réception, soit le 23 janvier 2025, comme le prévoit l’article 50.1.3 du CCAG Travaux 2009 ; - elle dispose d’une créance non sérieusement contestable, fondée sur le DGD tacite ; - elle a déposé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2509904_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 14.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché résilié : « Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 49 et 50 du CCAG
Source officielle4ème chambre
DTA_2001962_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le CCAG prévoit en son article 13.4.3 que : " Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001965_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le CCAG prévoit en son article 13.4.3 que : " Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603559efdbfbfe8251119552
9 mai 2016
9 mai 2016
46] [Localité 42] Monsieur [B] [YY] [Adresse 47] [Localité 43] Madame [DD] [SS] [Adresse 48] [Localité 44] Monsieur [HH] [MM] [Adresse 49] [Localité 41] Madame [WW] [ZZ] [Adresse 50
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
à lui verser la somme de 16 351 804 euros ; 3°) de mettre à la charge de la CCCO une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2103464_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
50 du présent CCAG. / () / 13.4.5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301310
18 novembre 2009
18 novembre 2009
13.41 du CCAG, toute réclamation ultérieure étant irrecevable en application de l'article 50.32 du CCAG ; que cependant l'article 13.41 du CCAG n'impose pas au maître de l'ouvrage de faire figurer à peine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200915_20260218
18 février 2026
18 février 2026
50 du CCAG Travaux.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00961_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B à hauteur de 50 % de cette somme (article 2), a condamné Mme A et M.
Source officielle4ème Chambre
5fdd18e055ac7282a9f92cab
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Cette mission, qui dépasse le DET, est rappelée à l'article G 3.7 du CCG.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50. () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01879_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
le titulaire sont celles définies par l'article 50 du CCAG-travaux ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200373
22 mars 2018
22 mars 2018
Marc CCC..., domicilié [...] , 67°/ Mme DDD...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00371_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
50 du CCAG.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d1e498f0b428bb835e
5 septembre 2013
5 septembre 2013
358€ à titre de dommages et intérêts - condamner la société CCCP à lui payer la somme de 8 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L'affaire était radiée le 2 décembre 2004 en application de l'article 380 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre famille CAB 2
6a10aa0bcdc6046d479ba1c5
19 mai 2026
19 mai 2026
[S] [A] devra verser à Mme [Z] [P] pour l'entretien et l'éducation des enfants, à la somme de 50 Euros par mois et par enfant, soit une somme totale de 100 Euros par mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202092_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le centre hospitalier de Cluny soutient que : - la société Joseph n'ayant pas notifié son mémoire de réclamation au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre dans le délai prévu par l'article 50 du CCAG-T
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02028_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
50. 9.
Source officiellePage 6 sur 85