Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 507 du Code civil, ensemble les articles 490 et 492 du même Code ; Attendu qu'il

X..., le jugement de mainlevée de tutelle prévu par l'article 507 du code civil ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

505, 506 ET 507 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L...

507, 508, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement du tribunal correctionnel de Draguignan qui avait disjoint les poursuites sur citation directe

Attendu que l'article 507 de la charte du football professionnel, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, suite à modification en 2011, précisait notamment que les clubs devaient permettre aux

le montant de la consignation à verser par la partie civile ; Vu la requête par laquelle Me Garaud, avocat en la Cour sollicite au nom des demandeurs l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 507 DU CODE DE COMMERCE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL, FORMEE

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Patrick Y... et Gérard X..., que ces pourvois doivent donc être rejetés ; Vu le mémoire produit en faveur de Z... ; Sur le premier moyen de cassation proposé par ce mémoire, pris de la violation des articles

REJETTE EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65-12.041 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65-12.432 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

506 à 508 du Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la requête de M.

tutelle prononcé par le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou le 24 juin 1984 ; que par jugement du 7 février 1986, le même tribunal d'instance a rejeté la demande de mainlevée de tutelle prévue à l'article

en application de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les prévenus ayant déposé au greffe du Tribunal la requête prévue par les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale le président

énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui, pour le surplus, critique le motif erroné, mais surabondant, relatif à la recevabilité de l'appel au regard des articles

FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 507, ALINEA 2 DU CODE CIVIL EN DECLARANT RECEVABLE LE RECOURS DONT IL ETAIT SAISI ALORS, QU'AUCUN TEXTE N'OUVRE DE RECOURS, A L'ENCONTRE DU JUGEMENT PRONONCANT

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 507, 508 et 509 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

la décision du 28 décembre 1978 prononçant sa mise à la retraite, affecté au service d'utilité agricole de l'élevage ; Considérant qu'aux termes des dispositions alors en vigueur du 3ème alinéa de l'article

correctionnel en ce qu'il a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office après avis donné aux parties, pris de la violation de l'article