R. 512-8 et R. 512-9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l’article R. 512-4 et au 6° du I de l’article R. 512-6.

[U] à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1997, à Paris, Meudon, sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.517, L.512, L.514 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.517, L.519 du Code de la santé publique

sont liquidées avant d'être recouvrées.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

en déposera un exemplaire au greffe du Tribunal (article 173 du code de procédure civile) avant le 15 avril 2026, rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ;

700 du code de procédure civile.

Aux termes du I de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3,

civile et à supporter les dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

[X] fonde notamment sa demande sur l'article 514-3 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, - à payer à Mme [P] la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Pharmacie de [Localité 5], représentée par Maître Moras au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, L.640-1, L.661-1 et R.661-1 du code de commerce, demande au premier président de

l'exécution provisoire de la présente décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, avec consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignation en ce qui concerne l'indemnité

qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 60 mois ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être remis le 31 janvier de chaque année au

, ni dénoncée comme telle dans sa plainte, de sorte que les prestations qui y sont visées étaient réelles, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "5/ alors qu'en énonçant

, comme le soutiennent les requérants, d'émettre l'avis prévu par les dispositions de l'article R. 512-6 du code de l'environnement.

450 du Code de procédure civile

[Y] a fait citer en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa des articles 517, 571-1 et 518 à 522 du code de procédure civile M.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

510 du Code Civil devront être remis chaque année au Greffier en chef du Tribunal d'Instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du Code civil ; qu'il convient de préciser les