du 10 février 2016 devenu l'article 1353 dudit code et l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur et l'intermédiaire d'assurance sont débiteurs d'une obligation d'information et de

X... de reconnaissance de la fausseté de la garantie d'assurance souscrite par lui ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1384 du code civil auquel se réfère l'article L.511-1 du code des assurances pose

Y... dont l'examen est préalable : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la Société Lilloise d'assurances et de réassurances : Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances

d'apprécier les garanties offertes par ce contrat ; qu'en prenant en compte la lettre de résiliation de la police Concorde postérieure à la signature de la police MAAF, la cour d'appel aurait violé les articles

raison de la responsabilité encourue par elle, sur le fondement de l'article L 511-1 du code des assurances, du fait des agissements frauduleux de son préposé, M.

L. 511-1 du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses

PLEINEMENT L'ASSURE SUR LES CONDITIONS ET LIMITES DE LA GARANTIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL QUE DE CELLES DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DES

ces conditions une faute de l'assureur, a violé les articles L. 124-3 et R. 211-10 du Code des assurances ; " alors que, d'autre part, le décret du 9 juin 1983 qui a modifié l'article R. 211-10 susvisé

Z..., sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances, à concurrence de 50 % du dommage subi par M.

mission d'assurance ; compte tenu des tâches qu'elle entendait assumer, elle n'est pas un simple intermédiaire au sens des dispositions de l'article L. 511-1 du code des assurances.

Mutuelles et la SA Generali Vie, chacune prise en la personne de leur représentant légal, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 511-1 III du code des assurances

X..., NON PAS EN TANT QU'ASSURE, PUISQU'AUCUNE POLICE N'AVAIT ETE ETABLIE CONCERNANT CE NOUVEAU LOCAL, MAIS PARCE QU'ELLE SE RECONNAISSAIT CIVILEMENT RESPONSABLE, SELON L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DES ASSURANCES

, 1147, 1915 et suivants du code civil et L.511-1 du code des assurances, et, à titre subsidiaire, au visa de l'article 1376 du code civil, outre divers Dire et juger, de : A titre principal : - réformer

1984 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ qu'ayant constaté que l'assureur avait pris l'initiative le 5 septembre 2006 de demander à la société

000 euros à chacun d'eux au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles L. 511-1 III du

L.511-1 du code des assurances 'Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ', que l'article

L. 113-9 du Code des assurances, en remboursement de partie des prestations par elle versées aux victimes; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 juin 1994) a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen

est sur le fondement de l'article L 511-1 du code des assurances responsable dans les termes de l'article 1384 du code civil du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de son mandataire