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L. 241-3 du Code du commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 6.

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[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

L. 242-6, L. 626-2, L. 626-3 du Code de commerce, 184, 388, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, refus de statuer ; "en ce que l'arrêt infirmatif

1988, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'escroquerie, d'exercice d'un travail dissimulé, et de fraude en

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 511-12 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que, lorsque une clause "retour sans frais" ou "sans protêt" est préimprimée sur la lettre

L. 242-6 et L. 242-27 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables, comme nouvelles,

L. 511-17 du Code de commerce français, dont la cour d'appel a constaté l'identité de contenu avec l'article 442, paragraphe 2, du Code syrien du commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 511

du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la forclusion de l'article L. 621-125 du code de commerce est applicable dès lors que le litige porte sur l'inscription

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

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L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi