pas dans les prévisions de l'article 515, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

en l'absence d'appel du prévenu, la cour d'appel peut augmenter le montant de l'indemnité à raison du préjudice nouveau postérieur au jugement par application des dispositions de l'article 515, alinéa

11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, de l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 2, 3, 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure

D'autre part, aux termes de l'article 515-9 du code civil : " Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un

R.1454-28 du code du travail, et sur ce qui pourrait excéder la limite maximum de 9 mois de salaire prévue par l'exécution provisoire de droit conformément à l'article 515 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 515 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties

DERNIERES ET LA CAISSE N'APPELLE AUCUNE CRITIQUE; " ALORS QUE LA COUR A AINSI OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE NOUVELLE QUE LA CAISSE AVAIT FORMEE EN CAUSE D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle

les sommes qui lui ont été allouées en application des articles 515, 771 et 808 à 811 du nouveau Code de procédure civile et qui lui seraient versées par le Fonds de garantie si le règlement était effectué

POUR SES OBLIGATIONS RESULTANT DU DEPOT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 515 DU CODE DE COMMERCE, TEXTE D'EXCEPTION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DE LA COMPETENCE TERRITORIALE, N'A PAS POUR EFFET

, ENSEMBLE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QUI EST INTERVENUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, EST FONDEE, BIEN QUE NON APPELANTE, A INTERVENIR DEVANT

A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; 28 AVRIL 1970 ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

; ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE PAR L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A LA PARTIE CIVILE DE FORMER, EN CAUSE D'APPEL, UNE DEMANDE NOUVELLE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL APPERT

; Attendu qu'aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, les juges du second degré ne peuvent, en l'absence d'appel de la partie civile, aggraver, sur les réparations civiles, le sort du

424 dudit Code, n'est que facultative, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen, lequel ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 515, alinéa 3, du Code

l'égard des héritiers de Gérard X..., déclaré coupable d'escroqueries, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y... à hauteur de 43 185,30 Euros concomitamment à l'achat de l'appartement de Mougins par Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-8 et 1371 du code civil ; Alors 2°)

Le moyen est pris de la violation de l'article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale. 15.