53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation du 11 avril 2000 ; " aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable en matière de presse, les exceptions de nullité

L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 53 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel retient encore que l'action en contrefaçon

audience du 3 Octobre 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel * * * * * * PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que les parties peuvent convenir d'une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2

, être qualifié de demande en justice, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2241 du code civil, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 33 du décret n° 53-960 du

450 du code de procédure civile

articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé la citation notifiée à Gabriel Y... le 6 février 2002, renvoyé Gabriel Y

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du Code de Procédure Civile

455 du code de procédure civile.

R 211-11 et R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution.

2241 du code civil, ensembles les articles 53 et 857 du code de procédure civile ; Mais attendu que la délivrance d'une assignation constitue une demande en justice qui interrompt la prescription de

de l'opposition à poursuites visée à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, mais de la procédure de l'article R. 221-53 du code des procédure civiles d'exécution qui prévoit une compétence

700 du code de procédure civile.

2, 3, 7, 8, 10, 485, 591 et suivants du code de procédure pénale, articles 24, 48-1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

450 du code de procédure civile

8 et 9 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel en a exactement déduit que cette convocation, ne constituant pas une demande en justice au sens des articles 53 et 857 du code de procédure civile