6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 235 du livre des procédures fiscales, 1791, 1794 du code général des impôts, 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la répression

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 53.

        (article 65-1 du Code des douanes) ;      4.

à verser à la société TREE la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner le directeur régional des douanes aux dépens.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Au moment de la visite litigieuse (14 janvier 1980), l’article 64 du code des douanes était ainsi rédigé: "1.

388 du Code des douanes.

251, alinéa 1 du code pénal. 6.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

R. 132-3 du même code : "l'autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome douanier accordée en application de l'article L. 132-1 fixe, dans ce cas, l'aérodrome d'arrivée et de départ, la route aérienne à

-1, 324 A 332 ET 334 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

, pendant tout ou partie de l'année 1976, trois au moins des éléments du train de vie énumérés à l'article 168 du code général des impôts, autres que les résidences principales et les voitures d'une puissance

L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

403 du code général des impôts et l'article 302 D du même code.

Au moment des visites litigieuses (23 janvier 1979), l’article 64 du code des douanes était ainsi rédigé: "1.

Ils invoquent l'article 6 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

Sur la violation de l'article 1 du Protocole N° 1       (par.

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 28.

63-4-1 du code de procédure pénale ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté