notamment Robert X... du chef de stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

juridiction, en date du 26 juin 2006, qui a relaxé Bruno X... du chef de non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 12 MODIFIE DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ALLOCATION LOGEMENT

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Fossier et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du

chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

ladite cour d'appel, 2e chambre, en date du 22 mars 2006, qui a relaxé Philippe X... du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-9 et R. 413-14 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale : Attendu que M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 537 et 593 du code de procédure pénale. 5.

autorisée, l'a condamné à 2 100 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 2 mois; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

111-4 du code pénal, R.316-3 du code de la route et 537 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Les moyens

L. 121-3, R. 413-14 du code de la route, 427, 537 et 593 du code de procédure pénale; Vu l'article 537 du code de procédure pénale, l'article L.121-3 du code de la route ; Attendu que le code de la route