LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil et l'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

l'article 544 du code civil ; 3°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, en retenant que l'utilisation invoquée

Y... et X..., à l'encontre de l'acquéreur de l'immeuble, la société Palmetto, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5 et L. 480-9, alinéa 1, du code de l'urbanisme, ensemble l'article 544 du code

était exclu du périmètre de la vente et n'avait pu être transmis aux acquéreurs successifs de la parcelle, dont M. et Mme [W], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

G... devait être appréciée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, la question prioritaire de constitutionnalité posée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

uniquement en fonction du prix de vente de la parcelle litigieuse, sans s'expliquer sur ces autres éléments de preuve pourtant déterminants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Z... revendique la propriété, celui-ci a, par mémoire distinct du 9 janvier 2017, posé une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article 544 du code civil, tel qu'interprété par

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile et les articles 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre

de part et d'autre, qu'elle était tenue d'examiner préalablement, ne pouvaient faire la preuve, à eux seuls, de la propriété, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

droit de vue sur le vieux port et sur la ville de Marseille, a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et des articles

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame S... de ses demandes ; aux motifs que « l'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de

ce droit investissait son titulaire de la pleine propriété des arbres concernés et qu'il ne s'éteignait dès lors pas par un non-usage trentenaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

809 du code de procédure civile et l'article 544 du code civil ; qu'ils réclament que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

dire la Fondation titulaire d'un droit réel lui conférant la jouissance spéciale des locaux pendant toute la durée de son existence, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, il résulte des articles

C... en remise des clés du lot [...] et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en remise de clés, l'arrêt retient

conclusions ; que la SCI a fait appel du jugement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer l'appel de la SCI recevable, alors, selon le moyen, que le droit de former appel prévu par l'article

empêche le propriétaire de jouir de son bien, peu important que cette personne n'excipe pas pour autant de son propre droit de propriété sur le bien objet du litige ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article

Elles font valoir qu'en application des articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile la voie de l'appel de la décision ordonnant une mesure d'instruction est provisoirement fermée à Jean-Louis