, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 542, 547, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, la société Causse Walon a interjeté

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 décembre 2025, la société SUNSET demande au tribunal, au visa des articles 2272, 646, 678, 545 et suivants du code civil et de l’article 9 du code de procédure

835 du code de procédure civile, de l'article 544 du code civil et de l'article R.2124-7 4 du code général des propriétés des personnes publiques, aux fins de : - Juger recevable l'ETAT, représentée

544 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. de X... de Laurière faisant valoir que la délibération du conseil municipal du 4 septembre 1993 avait été rendue exécutoire

Aux termes de ses écritures et au soutien de sa demande d’expulsion, se fondant sur l’article 544 du code civil, elle fait valoir que MM.

l'intervention volontaire qui en tenait lieu eût été irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 546 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune fin de non-recevoir n'avait

544 et 545 du code civil, que ces tombes constituent un trouble de jouissance de leur propriété, et un trouble manifestement illicite, qui relèvent de la compétence du tribunal civil de première instance

2224 et 2227 du code civil, pris ensemble l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 7.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 543, 547, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

544 et 646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 4.Selon le premier de ces textes, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, l'ordonnance, en ne précisant pas les raisons pour lesquelles elle excluait comme jours travaillés 2 mois de vacances

de 3 190 euros, fondant cette prétention sur les articles 544 et 653 du code civil.

et 1240 du code civil.»

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 646 et 685-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 8.

544 et 2276 du code civil, et par refus d'application, les articles 547 et 548 du code civil, ensemble l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 712-6, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 38

[O], au visa des articles 145 du code de procédure civile ainsi que 544, 545, 640 et 1240 du code civil aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et de voir statuer ce que de droit sur

les articles 544, 545, 546, 552 et 553 du code civil ; 2°/ qu'un bien ne constitue un accessoire indispensable ou une dépendance du domaine public que s'il est lui-même la propriété d'une personne