de l'article 542 du code de procédure civile, faute de succombance.

de l'article 542 du code de procédure civile, faute de succombance.

de l'article 542 du code de procédure civile, faute de succombance.

de l'article 542 du code de procédure civile, faute de succombance.

700 du code de procédure civile.

qu'en vertu de l'ancien article D. 321-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-542 du 23 juin 2003, le taux de ressort applicable était fixé à 3 800 euros ; qu'en appliquant

L. 8221-1, L.8222-1, L. 8222-2, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-8 du code du travail et de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; 3/ ALORS ET A TITRE

volontairement Attendu, dès lors, qu'il convient de rejeter la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile comme insuffisamment justifiée.

L'article L.242-1-2 du code de sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L.

Aux termes de l'article D. 542-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " () Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, la notion de résidence

En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, applicable aux instances d'appel introduites à compter du 1er septembre 2024, les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article

, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article 455 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Attendu que l’article L.131-6, I, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles

455 du code de procédure civile.