forfait ; qu'il en résulte que lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait-jours en application d'une convention collective nationale prévoyant un nombre de deux cent dix-huit

collective nationale du personnel des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 18 mai 1989 ; que ladite société a été absorbée en 1995 par la société VTB 55 ; qu'auparavant, en 1992, le contrat

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'il résulte de l'artcle 5 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département de la Côte d'Or que l'ancienneté

du 22 janvier 1985, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant du 18 juillet 1991 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 2, alinéa 3, de l'accord collectif du 22 janvier 1985, modifié

ne permettant de le priver de l'ancienneté acquise entre 60 et 63 ans", sans tenir compte des dispositions des articles 14, 15, 15 bis et 17 de la convention collective applicable au cas du salarié, la

27 de la convention collective des industries métallurgiques des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, applicable au litige, l'ingénieur ou cadre âgé de 50 à 55 ans a droit à un préavis d'une durée de

22 de la convention collective nationale des taxis, les congés payés afférents et de sa demande de remise des documents de rupture, alors « que la mention du code APE correspondant à une convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2013 du Code civil et l'article 55

collective des commerces à prédominance alimentaire était applicable à la société SEMP 7J et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement de la prime annuelle prévue par cette convention collective

collective détenue dans les locaux de l'entreprise", ils ont constaté qu'en revanche, "à défaut de communication de la convention collective applicable, des contrats de travail et de leurs avenants et

Le tribunal qui a retenu que l'article III.1.2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles prévoyait que sont électeurs les salariés en contrat à durée déterminée

de la SNCM, la cour d'appel a violé l'article 38 de la loi 55-366 ensemble l'article 16 § 3 du règlement 2015/1589 et le principe d'autonomie procédurale des Etats membres de l'Union européenne. 2°

40 de la loi du 25 janvier 1985 et que l'article 55 de cette loi n'était pas applicable ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses trois

Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 80, alinéa 3,

1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 55 de la Constitution ; Mais attendu qu'une privation

L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu les articles 1103 et 1193, du code civil, ensemble l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de l'industrie de fabrication des ciments

de licenciement est porté à six mois pour l'ingénieur ou cadre âgé de 55 ans ou plus et licencié sans être compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.