Le 26 mars 1982, le juge décida que la procédure orale s'ouvrirait le 12 mai.

leurs demandes tendant à l'annulation des états exécutoires émis par le maire de Barcarès (Pyrénées Orientales) et mettant à leur charge des "taxes Marina" au titre d'une part des années 1982 et 1983,

D.H., arrêt H. c/France du 24 octobre 1989, série A n° 162, pp. 21-22, par. 55).

196, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 mars 1984, présentés pour l'ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1987 et 1er octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Ses dispositions furent reprises par le décret-loi n° 12 du 7 février 1985, converti en la loi n° 118 du 5 avril 1985. Elle concernaient la période du 1er décembre 1984 au 30 juin 1985.

part que les articles 45 à 55 de la loi du 4 juillet 1980 qui ont modifié le titre VII du Code rural relatif au contrôle des structures agricoles comprenant les articles 188-1 à 188-9 du Code rural n'entrerait

militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu l'arrêté du 28 octobre 1983 du ministre de la défense ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

de l'intervention de la Constitution du 4 octobre 1958, par les dispositions combinées des articles 1er et 4 du décret n° 55-860 du 30 juin 1955, modifié par le décret du 17 mars 1956, lesquels décrets

Rome ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 55 ; Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés ; Vu le décret n° 76

177 du Traité de Rome ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 55 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ; Vu la loi n° 76-448 du 24 mai

Rome ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 55 ; Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés ; Vu le décret n° 76

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 55 ; Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés ; Vu le décret n° 76-1324 du 31

1986, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 5 décembre 1984 portant liste d'aptitude au grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères pour 1985 ; Article 1er : Le jugement

X... les 17 novembre 1982 et 16 mars 1983 ont été effectués selon la procédure contradictoire prévue par les articles L.55 et suivants du livre des procédures fiscales ; que le moyen tiré de ce que ces

L’article 64 de la loi de 1977 trouve dès lors à s’appliquer ici.

d'armement, 3ème échelon, à compter du 1er janvier 1979 par un arrêté du 28 mars 1980 ; que M.

1er de la loi du 4 août 1981.

, faisait état, non seulement de l'encaissement des loyers correspondant aux revenus fonciers qu'il avait déclarés pour les années 1981 à 1984, mais aussi et pour des sommes nettement plus importantes

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, de l'article 6 du décret susvisé du 14 février 1959 ainsi que de l'article