FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, A PAYER A GABRIEL X...

ATTAQUE, QUI FONDE SA DECISION SUR UNE JURISPRUDENCE NE S'APPLIQUANT QU'AUX EMPIETEMENTS SUR LE FONDS VOISIN ET NON AUX CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES A L'ARTICLE

551 du Code civil, des constructions édifiées sur le sol, à charge pour elle d'indemniser l'auteur des constructions en application de l'article 555, alinéa 3 du Code civil, à moins qu'elle ne préfère

Y... reproche à l'arrêt du 23 juin 1995 d'avoir décidé que la communauté Z... était en droit d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par l'article 555, alinéa 3, du Code civil, alors, d'une part, que

555 du Code Civil de telle sorte que le Tribunal, en énonçant que les dispositions de l'article 555 du Code Civil étaient applicables, n'a pas statué ultra petita mais au contraire sur une prétention

555 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en paiement de sommes, l'arrêt retient encore que, bien que l'article 555 du code civil ait vocation à s'appliquer aux rapports entre

X..., ce qu'il n'a pas fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 503-1, 555, 556, 557, 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

555 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé par fausse application de l'article 555 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, après avoir mis en évidence l'existence

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que si le propriétaire du fonds préfère conserver

LESQUELS IL SE FONDAIT EN INSTANCE D'APPEL POUR JUSTIFIER LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE C.N.A.N., QU'EN REFUSANT DE PROCEDER A UNE TELLE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE

A COMPTER DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'APRES LE POURVOI, QU'ELLE NE POUVAIT, STATUANT SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555, alinéas 1, 2 et 3 du code civil ; Attendu que lorsque les plantations, constructions

instance et d'appel comprenant notamment les frais d'expertise. 12- Pour l'essentiel, Mme [I] [L] fait valoir : - que Mme [B] [J] n'est pas de bonne foi au sens des dispositions de l'article 555

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement du coût d'une partie des travaux effectués par elle, alors, selon le moyen, que l'article

555, alinéa 4, du code civil et condamner celui-ci à démolir la construction élevée sur le terrain avant que la vente ait été résolue, la cour d'appel a violé les articles 550 et 1674 du code civil ;

code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; *l'article 555 du code civil n'est pas applicable à l'espèce en l'absence de construction nouvelle ; *l'autorité de la chose

Jean Orlando X...a renoncé à l'application de l'article 555 du code civil devant le tribunal de grande instance en y substituant l'article 815-13.

à lui régler une indemnité compensatrice sur le fondement de l'article 555 du code civil -de condamner cette dernière à lui régler une indemnité compensatrice sur le fondement de l'article 555 précité,