X... l'a assignée en remboursement des sommes qu'il avait investies dans la construction ; Attendu que pour rejeter sa demande fondée sur l'article 555 du code civil, l'arrêt retient que M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Monsieur Jean-Claude Y... était fondé à obtenir l'indemnité due au constructeur sur le fondement de l'article 555 du Code civil, pour les constructions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 551 ET 555 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, SUIVANT LESQUELLES TOUT CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE A LA CHOSE APPARTIENT AU PROPRIETAIRE

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 555 du Code civil régissait le cas où le constructeur était de bonne foi, c'est-à-dire lorsqu'il possédait

555 du code civil, Ordonne la réouverture des débats, Enjoint aux parties de conclure sur l'application au présent litige de l'article 555 du code civil, Enjoint aux consorts X... de se déterminer

le terrain des époux A... doit être réglé selon les dispositions de l'article 555 du Code civil ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, sans rechercher si les conditions d'application de l'article

SEPTEMBRE 1948, A LUI REMBOURSER, SOUS DEDUCTION D'UN POURCENTAGE POUR AMORTISSEMENT, LE MONTANT DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que si les constructions ont été faites par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné en raison de sa bonne foi à la restitution

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du

Y... en indemnisant ses créanciers hypothécaires du préjudice causé par la faute de leur notaire, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil ; 2 / que l'article 555 du Code civil est seulement

[W] de sa demande fondée sur l'article 555 du code civil, condamné Mme [Z] à lui verser la somme de 25'652,67 euros en application des dispositions de l'article 1303 du code civil.

Y... ; QUE, DES LORS, EN ADMETTANT LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE POSSESSEUR DU TERRAIN D'AUTRUI A DROIT, MEME S'IL EST

Z... sur le fondement de l'article 555 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'un ouvrage sur le terrain d'autrui est subordonnée au

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages

B..., Mme F..., devenue Mme de Lene C..., l'a assigné pour obtenir le remboursement prévu par le troisième alinéa de l'article 555 du Code civil ; Attendu que Mme de Lene C... fait grief à l'arrêt d'avoir

Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 17 juin 2025, la société Locam-Location automobiles matériels demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 555 du code

Il y a donc lieu de rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par les époux Z.... 2o) sur l'application de l'article 555 du code civil Les époux X... fondent leur demande d'indemnisation d'une

la partie intimée n'ait pas contesté sa recevabilité, il convient de tenir compte des éléments suivants : - bien que le fondement de cette demande ne soit pas précisé, il ne peut que résider dans l'article