d'expertise judiciaire, qui seront recouvrés directement par Maître Cécile Dibon-Courtin conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Au visa des articles 559 du code de procédure civile

L.5421-1 et L. 5422-5 du Code du travail, Vu l'article 1302-1 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, ET STATUANT A NOUVEAU A

455 du Code de procédure civile.

dilatoire et abusif sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile; - se déclarer incompétente pour connaître des demandes de Mme [K] excédant les pouvoirs et la compétence de la formation

code civil, vu l'article 559 du code de procédure civile, vu l'effet dévolutif de l'appel, à titre principal : - dire que la société Jeannin rapporte en l'espèce la preuve de son absence de faute

Sur ce, En application de l'article 559 code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

en application de l'article 559 du code de procédure civile, Sur le même fondement, - Les condamner dans les mêmes termes à 3 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, - Condamner

Elle demande en outre à la cour de prononcer à son encontre une amende civile sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile au motif que la présente procédure s'inscrit dans le cadre d'un

Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 559 du code de procédure civile À titre principal, - réformer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de la

559 du Code de procédure civile et de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 dudit Code.

Il fonde sa demande de dommages et intérêts sur un appel abusif, en application de l'article 559 du code de procédure civile, au motif du caractère manifestement infondé de ses prétentions ou des moyens

1382 du Code civil et 559 du Code de procédure civile ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Y... à une amende civile de 1.000 € ; AUX MOTIFS

450 du code de procédure civile

480 du code de procédure civile.

amende civile peut être éventuellement proposée par une partie, l ‘ application de l'article 559 du code de procédure civile relève de l'apprécition de la juridiction saisie ; Qu'en l'espèce, il n'y

700 du code de procédure civile.

L. 622-21 du code de commerce, 369 et 372 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil et les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' un appel ne peut être considéré comme abusif dès lors qu'il a été partiellement accueilli ;