régularisation n'était possible au-delà du délai de quatre mois imposé à peine de forclusion, sans relever de volonté d'exécution dans le délai de quatre mois par les bailleurs, la cour d'appel a violé les articles

173 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 56, 56-1, 56-3, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention

La question prioritaire de constitutionnalité, telle que présentée dans son mémoire par le demandeur, est ainsi rédigée : « Les articles 56, 56-3, 57-1, 76 et 76-3 du code de procédure pénale, en tant

A ETE REJETEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 56, ALINEA 1ER, ET 62 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES

chevron du groupe "hors échelle B" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°84-341 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, notamment son article

L. 4112-1 du Code de la santé publique, ensemble, l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

192 du décret du 27 novembre 1991, toutes les mentions prescrites à l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en énonçant que, s'agissant d'une procédure disciplinaire, les citations n'avaient

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaire, 56-1, 56-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de la Charte des droits

6 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article préliminaire et les articles 56-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 11.

d'appel a violé l'article 56 du code de procédure civile, ensemble l'article 331 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, à titre subsidiaire, à supposer même que l'assignation

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 56-1 du décret du 6 juin 1984 : (...)

Considérant qu'aux termes de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : " 1.

Le moyen est pris de la violation des articles 56, 59, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. 6.

de la défense et du conseil des avocats dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; que, selon l'article 56-1 alinéa 1er du même code, la perquisition au cabinet d'un avocat doit être

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 56 de la

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 mai 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'obligation de préciser dans l'assignation les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige n'est assortie par l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction

prendre effet le 1er août 1982 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de leur avoir imparti un délai d'un mois pour signer le contrat, alors, selon le moyen, " que, en application de l'article

700 du code de procédure civile, 2090 euros au titre des frais de procédure et 285, 85 euros pour les frais de saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 56-3° du décret du 31 juillet