AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eb2
23 novembre 2020
23 novembre 2020
1147 du code civil, . 4 000 € au titre des frais d'expertise, . 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 6 sur 16
chambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
4 avril 2025
2024, de : Vu les articles 54, 56 et 853 du Code de procédure civile, Vu l'article les articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du Code civil, * CONDAMNER la société AGP à payer à la société SOGEDEV la somme
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