Au soutien de leurs demandes de nullité de l’assignation et en application de l’article 56 du code de procédure civile, monsieur et madame [U] font valoir que l’assignation délivrée par les époux [H] ne

Vu les articles D 3 141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

mettant fin à l’instance. » Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, «l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales

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Par conclusions signifiées le 23 mars 2017, Monsieur [F] [I] demande à la cour, au visa des article 56 du code de procédure civile et L 267 du livre des procédures fiscales, de déclarer recevable et bien

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Il fait valoir les moyens suivants : - l'assignation délivrée le 27 juillet 2011 est nulle pour non-respect de l'article 56 du code de procédure civile, en l'absence de motivation, - cette nullité n'a

Vu les articles D 3 141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

À l'appui de son appel, elle expose, au visa de l'article 56 du code de procédure civile, que l'absence de la moindre tentative réelle par la société Partenaire Crèche de régler amiablement le litige est

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X... et de la société France Toner soutenant que cet acte contrevenait aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, la cour d'appel

SUR CE : Vu les dispositions des articles 50, 51, alinéa 2, 56 à 58, 60 à 62 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Vu les conclusions sur incident rappelées ci-dessus, auxquelles