visée à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

L. 16 B III et IV du Livre des procédures fiscales et l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale ; 2°/ que le fait de remettre une copie de l'article L. 16 B du Livre des procédures

L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale.

56 – 1 du code de procédure pénale ou qui découleraient des exigences posées par l'arrêt André rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 24 juillet 2008 ; que, dès lors, la société Holco n'est

acte de procédure porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne ; que de plus, les articles 56 et 76 du code de procédure pénale prévoient que seul l'officier de police judiciaire

et de la détention a spécialement et nommément désigné un commissaire de police, haut fonctionnaire, pour le représenter – comme le permet non l'article 56 du code de procédure pénale mais l'article L

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

comme il est prescrit aux articles 56 et 97 du Code de procédure pénale qui n'exigent pas une description exhaustive des pièces et qui ne leur imposaient pas de recourir à des scellés fermés ; qu'ils

56-2 du code de procédure pénale.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 56 du Code de procédure pénale ; "alors qu'une ordonnance qui autorise des visites et saisies domiciliaires doit faire par elle-même la preuve

56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable ; III bis.- Au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, surplace, des renseignements et justifications

prescrivant l'examen immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56-1, 57, 59, 66, 95 et 593 du Code de procédure pénale, violation

des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 et 323-3 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la chambre

détention, de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale, en précisant que l'article

[Y], la chambre de l'instruction a méconnu les alinéas 4 et 5 de l'article 56 du code de procédure pénale et l'article 802 du même code ; 3°/ qu'en écartant tout grief éprouvé par M.

[E], la chambre de l'instruction a méconnu les alinéas 4 et 5 de l'article 56 du code de procédure pénale et l'article 802 du même code ; 3°/ qu'en écartant tout grief éprouvé par M.