nouvelles des prétentions formulées en appel par les époux X... et la SCI SAINT THOMIN ; AUX MOTIFS QU'« il ressort de l'article 564 du Code de procédure civile, nonobstant le principe général selon

en appel ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire juger les questions nées de la survenance d'un fait ; que

Z...s'analysant en une demande reconventionnelle soumise aux dispositions des articles 567 et 70 du code de procédure civile, le moyen tiré de l'article 564 du code de procédure civile est inopérant ;

[B] devant la cour constitue une prétention nouvelle au visa de l'article 564 du code de procédure civile, - déclarer l'appel de M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel, qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en

455 du code de procédure civile.

-4 du code de procédure civile ; 3°/ que sont recevables, en vertu de l'article 564 du code de procédure civile, les prétentions soumises pour la première fois en cause d'appel qui tendent à faire juger

- rejeter la fin de non-recevoir de la société BMO sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - déclarer irrecevables et, à défaut, mal fondées, la demande

700 du code de procédure civile de la première instance, et plus, au stade de l'appel et au titre de l'article 564 du code de procédure civile, - déclarer les dégradations subies par son véhicule du

564 du code de procédure civile, condamnation à la somme de 1000 euros d'article 700 du code de procédure civile), Statuant à nouveau, A titre principal, déclarer irrecevables les conclusions nouvelles

C... ne s'étant pas prévalu devant la cour d'appel des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile et n'ayant pas répondu aux conclusions du CFF invoquant l'irrecevabilité des demandes présentées

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

564 du code de procédure civile, comme étant nouvelle en cause d'appel.

564 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 1699 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1699 et 1700 du code civil que le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel

[P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Q 15-26.822 et C 15-28.260 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile ; Attendu