il lui était demandé, pour la période du 8 octobre 2022 au 3 octobre 2023, la cour d'appel a violé les articles 561 et 566 du code de procédure civile et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

base légale au regard des articles 564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 5.

564 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie prohibant les demandes nouvelles en appel.

décision au regard des article 564 et suivants du code de procédure civile ».

appel ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code par fausse application ; d'autre part, en statuant

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile : 12.

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

nouvelles en cause d'appel, la cour de renvoi a violé les articles 564, 565, 566 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 566, 623, 625 et 633 du code de procédure civile

pour la première fois en appel, l'association, qui invoquait les dispositions de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, soutenait que lesdites demandes constituaient le complément de sa demande

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 11.

l'article 563 du nouveau Code de procédure civile et violé les articles 564 et 565 dudit Code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'en première instance, les consorts A... avaient réclamé le

564 et l'article 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

liant les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 567 et 70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure

violé l'article 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

violé l'article 567 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 954 du même code ; 2°/ qu'il résulte des articles 633 et 638 du code de procédure civile que devant la juridiction de renvoi

des communautés européennes n° 91/533 du 14 octobre 1991, des articles 2 et 1352 du Code civil, 4,12, 16, 30, 31, 74, 78, 457, 480, 542, 546, 562 à 566, 582, 587 du nouveau Code de procédure civile ;