The issue of electoral deposits was one of the Commission’s concerns when assessing the draft amendments to the Armenian Electoral Code.

    Les dispositions du rapport explicatif du code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise sont décrites dans l’affaire Tănase c.

L. 2325-1 et suivants du code du travail, ensemble les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du même code, de la directive 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000 et des articles 225-1 et suivants

Sur la forclusion Aux termes de l’article L.2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées

Code of Civil Procedure of Ukraine (as amended on 7 March 2002) Article 243-16 - Jurisdiction over complaints, appeals “Complaints against decisions, actions or omissions by the Central Electoral Committee

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Vu les articles L. 423-13 du Code du travail et R. 57 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte

R. 125-3 du code de la mutualité ; 2°/ qu'interdiction est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; que le protocole électoral établi par la commission électorale, sur délégation du

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

G... et autres, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire

Z... a souscrit une déclaration de nationalité française en application de l'article 57-1 du Code de la nationalité française ; qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré le 18 avril 1984

L.231 du code électoral, dans la rédaction de ce texte issue de l'article 23 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 : " ...

L'article R. 611-23 de ce même code dispose que : " Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale () ". 3. Il ressort des termes mêmes de la protestation de M.

, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des deuxième à dernier alinéas du présent II. () / Les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l'application des dispositions des articles

QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION AYANT ETE REJETE PAR ARRET DU 3 MAI 1979, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU PREMIER POURVOI, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Y... et condamne celui-ci à lui verser la somme de 10 000 F soit 1524 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

    Relying on Article 3 of Protocol No. 1 the applicants complain that the requirements under section 169 (3) of the Electoral Act and section 5 of the Central Electoral Commission’s Order 7

électoral ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives