450 du Code de Procédure Civile

3, 405 du Code pénal, 575-2, 5° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, saisie in rem par la plainte de la partie civile, a

dans la plainte, ce qui justifie à la fois la recevabilité du pourvoi et son bien-fondé" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 575, 512, 591 et 593 du Code de procédure

184 du Code pénal et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant

articles 199, 575-6, 591 à 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil, après des débats en chambre du conseil

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mars 2026, la République du Pérou demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378, 579 et 700 du code de procédure civile, de : - Rejeter

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 373 du Code pénal, 105, 575 et 593 du Code

573 et 574 du code de procédure civile.

n'était pas constitué ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre une décision

complément d'information n'apparaissait réalisable en l'état des faits de la cause ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur

en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu l'article 573 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 25 mars 2019 rendu par défaut par la cour d'appel de Basse-Terre dans une affaire

éléments constitutifs des infractions dénoncées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul

. ou contre quiconque charges suffisantes, des chefs des délits dénoncés de vol, escroquerie et abus de confiance ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est

, - très subsidiairement, au visa des articles 579 et 1315 du code civil, dire que M.

85, 86, 575, alinéa 2-1° et 6° et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

X... demande à la cour d'appel, au visa des articles 122, 480 et 482 du code de procédure civile, de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 novembre 2016, des articles 1842 du code civil et L 210-6

Sur l'absence de péremption au regard du dernier alinéa de l'article 97 du code de procédure civile.

Sur l'absence de péremption au regard du dernier alinéa de l'article 97 du code de procédure civile.