595 du code de procédure civile ; 2°/ que le seul fait, pour une partie de ne pas révéler un fait qui lui serait contraire, ne constitue pas le cas d'ouverture en révision visé à l'article 595, alinéa

1122 du code civil y fassent obstacle, la cour d'appel a violé l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article susvisé dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code

qu'en décidant cependant qu'en cas de conflit entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, il convient de rechercher quel est l'intérêt de l'usufruitier à la passation des baux, la cour d'appel a violé l'article

décision qui en fait l'objet et que le jugement du 5 juin 2013 déclarant faux le bail litigieux constituait le point de départ du délai de deux mois prévu par l'article 595 du code de procédure civile

X..., pour réviser l'arrêt qu'elle avait précédemment rendu et le rétracter, la cour d'appel a violé l'article 595-1° du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M

La société Lilloise d'investissement hôtelier (S.L.I.H.) par ses dernières conclusions du 25 mai 2011, demande à la cour, au visa des articles 595, 596 et 603 du code de procédure civile, de : - déclarer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Vu l'article 595, alinéa 4 ; Attendu

X... sur le fondement de l'article 595 du Code civil à l'encontre de Mme Y... A..., d'AVOIR dit n'y avoir lieu d'ordonner une mesure d'expertise à ce titre et d'AVOIR condamné M.

été obtenu par fraude, mais que le congé lui-même était frauduleux ; qu'en refusant d'examiner le mérite de cette action, sous le prétexte que l'action n'avait pas été menée dans le délai prévu par l'article

comportait, de la part de la banque, à ses actions à l'encontre des sociétés du groupe FMT, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article

595, alinéa 4, du code civil ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours

Le ministère public a donné son avis à l'audience et conclu à l'irrecevabilité du recours en révision sur le fondement de l'article 595 du Nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il n'est pas fondé

. ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 595. 2° du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un précédent arrêt devenu définitif, M.

CONTRADICTION AVEC CEUX DE L'ARRET OBJET DE CE RECOURS ET, NOTAMMENT, SUR LE FAIT QUE LE DEFAUT DE CESSION D'ANTERIORITE N'ETAIT PAS LA CAUSE DE L'ECHEC DE L'OPERATION, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

déposé le 30 mai 2011 au greffe du Pôle 2 chambre 1 de la cour d'appel de Paris, Mme Marie X...et la Sci Guillaume Marceau " en son gérant " ont formé un recours en révision pour fraude au visa de l'article

pâturer des chevaux dans les parcelles appartenant à sa fille et qu'il n'est pas établi que cette convention d'occupation précaire dissimule un bail rural consenti en infraction aux dispositions de l'article

ACQUIS SUR CET IMMEUBLE LES DROITS DE NUE PROPRIETE ET D'USUFRUIT, A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL DU 2 FEVRIER 1968, COMME CONCLU SANS L'ACCORD DU NU PROPRIETAIRE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE