. ; - faisant application de l'article 568 du code de procédure civile ; * débouté Mme X... de toutes ses demandes contre M. Y... ; * débouté M.

    Par un arrêt adopté le 7 mai 1998 en chambre du conseil selon la procédure prévue à l’article 599 du code de procédure spéciale, la cour d’appel de Catane déclara l’extinction de l’action

599 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, R. 421-1 du Code de l'urbanisme, des articles 388, 485 et 512 du Code de procédure

entend faire valoir devant la Cour de Cassation ; Que, dès lors, le moyen qui allègue de telles nullités est irrecevable aux termes exprès de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième

non légales et partialité), les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens pris de prétendues nullités qui n'ont pas été opposées devant la cour d'appel ne peuvent, en vertu des dispositions de l'article

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 593 et 802 du Code de

décret modifié du 20 mai 1903, et des articles 20, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu ; " au motif que l'article

de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable par application de l'article 599 du Code de procédure pénale, notamment au regard de D..., ne saurait être accueilli ;

121-6, 121-7, 222-36, 222-37 du Code pénal, L. 5132-7, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 44-4, 99-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

; En l'état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 226 et 227 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'un quotidien aurait publié un compte-rendu

code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel de Jean-Paul Y..., pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ET NOTAMMENT 437 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1135 ET SUIVANTS ET, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1137 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Elle demande la condamnation de [T] [P] pour procédure abusive sur le fondement de l'article 599 du code de procédure civile.

tel irrecevable par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; " Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur du Centre national de la cinématographie et pris de la violation

. : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 228, 230 ET 231 DU CODE PENAL, 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT

, le moyen doit être déclaré irrecevable, sur le fondement de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code