Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, 6 et 11 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, et 668 du code de procédure pénale

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme

sans porter atteinte aux principes généraux du droit électoral, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-5, L. 2314-6, L. 2314-32, L. 44 du code électoral, ensemble les principes généraux

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à

Félix X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1998 par le tribunal d'instance de Bordeaux, greffe permanent de Pessac, en matière électorale, le concernant.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les article L. 11-1 et L. 34 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte des dispositions du

[N] a sollicité, en application de l'article L. 20, II, du code électoral, sa réinscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3], dont il soutenait avoir été radié en méconnaissance de

225-1 du Code pénal et réprimé par les articles 225-2 pour les personnes physiques et 225-4 pour les personnes morales ; qu'en décidant autrement, le jugement entrepris a violé les articles précités ;

et qu'il était de toute façon impossible de respecter ce délai, le tribunal a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 18 et R. 21 du code électoral et 114 du code de procédure

R. 18 et R. 21 du code électoral et 114 du code de procédure civile : 4.

R. 18 et R. 21 du code électoral et 114 du code de procédure civile : 4.

R. 18 et R. 21 du code électoral et 114 du code de procédure civile : 4.

R. 18 et R. 21 du code électoral et 114 du code de procédure civile : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-2, alinéa 2, et L. 30, 3 , du code électoral ;

mois était à Corscia, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 11 du Code électoral ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si M.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, §

32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2314-6 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la