le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

projet de délibération abrogeant les délibérations n°s 4.1, 5.1, 5.2a, 5.2b, 5.3, 5.4, 5.5, 6.1 et 6.2 du 22 juillet 2021 du conseil municipal de Stains.

interdiction ayant été introduite par l'article 131-26 du Code pénal applicable aux faits commis à partir du 1er mars 1994 et que, dès lors, la cour d'appel a méconnu le principe de la non-rétroactivité

; " alors que, d'une part, aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

435 et 444 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, qui a sé, sans méconnaître les dispositions de l'article 6.3,d, de la Convention européenne des droits de l'homme, de la faculté dont elle dispose

Z..., Rachid A..., Djamel A..., Guillaume B... et Giovanna C...

B.

, pris de la violation des articles 6.3-d de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a statué sans entendre C...

6.1 et 6.3, b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'en se déterminant par de tels motifs qui font obstacle à l'exécution d'une décision

B...  ; que l'article 6.3 de cette même police relatif à l'assurance pour compte étend les garanties de la police à tous les biens de la société A...

la cour et des tribunaux administratifs du ressort dans les spécialités C.2.6, C.3.1, C.3.2, C.3.3, C.3.5, C.4.1, C.4.4, C.4.5, C.6.1, C.6.2, C.6.3 et C.6.5.

A C, Mme D B et M.

Sur le second moyen : Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.2 de la [Convention] : les juges d’appel reconnaissent une valeur probante aux déclarations du demandeur en vertu de l’article

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3, a

Bernard A... était accusé de complicité, quand il suffisait d'attendre qu'il fut extradé, la Cour a : 1)préjugé du fond et ce faisant, violé l'article 316 du Code de procédure pénale ; 2)violé l'article

de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 114, 116, 171, 175, 179, 184, 385 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce

), le choix de l’entreprise (résolution n°6.2), le repérage amiante avant travaux (résolution n°6.3), la mission de maîtrise d’œuvre (résolution n°6.4), la désignation d’un coordonnateur sécurité et protection

Le dossier a été communiqué au procureur général.