En conséquence, elle soutient que dans la mesure où les consorts [H] ou leurs préposés ont détruit cette servitude, ils doivent en application de l’article 1242 du code civil, supporter la charge de la

Il est communiqué chaque mois par l'AGAS aux présidents des groupes mais, concrètement, les sommes sont mandatées directement par le budget du Sénat au profit des groupes. » - le formulaire (D52/60) de

A... ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation présenté pour Yvon C... pris de la violation des articles 59, 60, 405 et 460 de l'ancien Code

amendes ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il est communiqué chaque mois par l'AGAS aux présidents des groupes mais, concrètement, les sommes sont mandatées directement par le budget du Sénat au profit des groupes. » - le formulaire (D52/60) de

Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. » L’article 1191 dispose que « Lorsqu'une clause est susceptible

[E] [S], M.

des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 462-5 du Code de commerce ; 10 / que la décision par laquelle une juridiction se saisit d'office, constitue, non un acte d'administration judiciaire

Claire, épouse E..., - I... de la Z... Marie-Béatrice, épouse LACOSTE, - JOUFFROY Adélaïde, - J... Jeanne-Marie, - L... Thierry, - M...

n'étaient sécurisés par aucune garantie bancaire en ce qui concerne l'apport, tout comme les sommes empruntées ; que s'il est constant que Gracia X... n'a pas elle-même démarché les clients, il n'en

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

En deuxième lieu, la diffamation constitue une infraction pénale définie à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

5 ancien et 132-3 du Code pénal, n'ont prononcé qu'une seule peine ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 408 de

Y... pour 100 000 et 5 000 dollars ; que parmi les bénéficiaires du 2ème niveau apparaissent les consorts B..., que José B... utilisait 60 sociétés de façade au Panama, qu'il était également concerné par

E..., M.