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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372559cd5801467741cf6b
3 juillet 1991
3 juillet 1991
59 et 60 du Code pénal, L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bechiri coupable de complicité par provocation d'importation
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df29
17 octobre 1972
17 octobre 1972
DE LA TENTATIVE DE MEURTRE DES DEMOISELLES FRANCOISE ET MARIE-LAURE A..., A, LE 25 JANVIER 1971, AVANT L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU MEME CODE, COMMIS "LE PROFESSEUR
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b881
17 juillet 1976
17 juillet 1976
60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; PUIS QU'IL A PRETE LE SERMENT D'EXPERT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR EXPOSER LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES IL AVAIT
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8d4
16 septembre 1992
16 septembre 1992
Roux, conseiller titulaire, tous deux désignés selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, a délibéré conformément à la loi, puis que, "composée comme dessus, en présence du ministère
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0416DEC002889595
16 avril 1996
16 avril 1996
Dans sa décision, le Conseil arbitral rappela tout d'abord que, conformément à l'article 60, alinéa 3 du Code des assurances sociales ainsi qu'aux articles 51 du Traité CEE et 22 du Règlement (CEE) 1408
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e8e
13 décembre 2001
13 décembre 2001
lequel le juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance d'Auch a rejeté sa demande de changement de prénom au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un intérêt légitime au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600444_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A... soutient que les constatations effectuées par les agents des douanes doivent être écartées de la procédure, l’article 60 du code des douanes ayant été déclaré contraire à la liberté d’aller et de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604202_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 60 du code civil, « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601666_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 60 du code civil, « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303792_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e088
15 avril 1972
15 avril 1972
. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A ETE
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e11e
3 avril 1973
3 avril 1973
59 ET 60 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE COMPLICITE
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5e8
10 octobre 1988
10 octobre 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405 et 435 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06337
4 novembre 2010
4 novembre 2010
préliminaire, 21, 60, 77-1, 170, 173, 174, 206, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c9d0
26 mars 1991
26 mars 1991
60 du Code pénal, 2-1 de la d Convention européenne d'extradition assorti de la réserve 2-1 émise par la France, 16 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506500_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
2022, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom " Ntchamba, présentée sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326875_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1006DEC005766408
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Il invoqua les dispositions de l’article 60 du code du travail qui interdisait le licenciement des élus syndicaux pendant la durée de leurs fonctions électives. 11.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e888
29 juin 1966
29 juin 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2107118_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.
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