1720 du code civil, Vu l'article 606 du code civil, Vu les jurisprudences précédemment citées, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement en date du 7 décembre 2023

Au visa des articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, le Code civil et notamment ses articles 606, 1219, 1719 et 1270 ainsi que les pièces versées au débat, la requérante fait valoir : 1)

606 du code civil ; que par acte du 28 décembre 2007, la société F.P.

net de tous frais et charges, à l'exclusion des travaux visés à l'article 606 du code civil qui seuls resteront à la charge du bailleur.

606 du Code civil », et que « force est de constater que les travaux de reprises, tels que listés par l'expert et l'huissier instrumentaire susvisé ne relèvent pas de l'article 606 du Code

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause du bail mettant à la charge du preneur les grosses réparations ne faisait pas référence à l'article

préconisés par l'expert étaient sans relation avec l'aménagement entrepris par la société Sodim, la cour d'appel qui en a exactement déduit que le paiement de ceux-ci incombait, en application de l'article

Cela renvoie aux règles en matière d'usufruit et plus particulièrement à l'article 606 du Code Civil.

1134 et 1165 du code civil ; 2.

, fuites, le bailleur ne serait aucunement responsable de tous les dégâts ainsi occasionnés « sauf s'il n'a pas rempli ses obligations au titre de l'article 606 du code civil » ; que force est de constater

606 du Code civil.

qui pourraient être nécessaires dans les lieurs loués, à l'exception des grosses réparations définies à l'article 606 du Code civil, restant à la charge du bailleur ; que ces grosses réparations définies

IX du bail des 28 et 29 juin 1999, et violé l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE : aux termes de l'article IX du bail des 28 et 29 juin 1999, relatif aux charges », il était expressément stipulé

au copropriétaire, que ce soit charges courantes ou frais d'entretien, à l'exception des grosses réparations de l'article 606 du Code civil, et que la locataire avait intégralement réglé les charges et

d'abandon avancé des lieux avait nécessité des travaux d'aménagement très importants expliquant la minoration du pas de porte, mais ne déchargeant pas pour autant la bailleresse des travaux définis à l'article

606 du Code civil.

605, 606 et 628 du code civil ; 3) ALORS QUE les grosses réparations sont celles qui concernent les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues

Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; 2° Les dépenses relatives aux