La décision attaquée, qui mentionne l’article 61 du code civil, précise les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

CETAT48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Régime de l'article 61 de la loi du 20 septembre 1948 - Modification

Il soutient que : - les premiers juges se sont fondés sur des éléments insuffisants pour caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles fondant un intérêt légitime au sens de l'article 61

Il soutient que : - les premiers juges se sont fondés sur des éléments insuffisants pour caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles fondant un intérêt légitime au sens de l'article 61

Il soutient que : - les premiers juges se sont fondés sur des éléments insuffisants pour caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles fondant un intérêt légitime au sens de l'article 61

dont elle était saisie ne correspondaient pas à cette condition posée par l'article 61, paragraphe 8, du Code de la famille et de l'aide sociale, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base

Localité 4], [Localité 3] les salariés clairement identifiés qui appartiennent à des équipes successives fonctionnant par rotation 24 heures sur 24 avec une interruption hebdomadaire, conformément à l'article

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la

le 1er alinéa de l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

et du 9 juillet 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment son article 61 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

(Christophe) la décision du 26 septembre 1985, confirmant celle du 30 avril précédent, et constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de ce dernier au regard de l'article 61 du code de

ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation au regard de l'article

COMMUNE DE SAINTRY-SUR-SEINE, AUCUN PLAN D'URBANISME APPROUVE IMPOSANT LA SERVITUDE ALLEGUEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

Rahim en application de l'article 61 du code de la nationalité française ; 2°) rejette les demandes présentées par M. Z... Rahim et Mme X...

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française, et notamment son article 61 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des