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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2403525_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
La décision attaquée, qui mentionne l’article 61 du code civil, précise les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2118359_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638265
24 janvier 1968
24 janvier 1968
CETAT48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Régime de l'article 61 de la loi du 20 septembre 1948 - Modification
Résumé IA — à vérifier1ère chambre
DCA_22PA04719_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - les premiers juges se sont fondés sur des éléments insuffisants pour caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles fondant un intérêt légitime au sens de l'article 61
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04720_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - les premiers juges se sont fondés sur des éléments insuffisants pour caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles fondant un intérêt légitime au sens de l'article 61
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04721_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - les premiers juges se sont fondés sur des éléments insuffisants pour caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles fondant un intérêt légitime au sens de l'article 61
Source officielleciv1
613723e6cd5801467740fa4b
25 juin 2002
25 juin 2002
dont elle était saisie ne correspondaient pas à cette condition posée par l'article 61, paragraphe 8, du Code de la famille et de l'aide sociale, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11068
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Localité 4], [Localité 3] les salariés clairement identifiés qui appartiennent à des équipes successives fonctionnant par rotation 24 heures sur 24 avec une interruption hebdomadaire, conformément à l'article
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:459622.20220110
10 janvier 2022
10 janvier 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:476112.20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:489809.20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:491951.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:493070.20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202337
9 décembre 2010
9 décembre 2010
le 1er alinéa de l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007746998
26 octobre 1988
26 octobre 1988
et du 9 juillet 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment son article 61 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007734488
21 juin 1989
21 juin 1989
(Christophe) la décision du 26 septembre 1985, confirmant celle du 30 avril précédent, et constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de ce dernier au regard de l'article 61 du code de
Source officielle10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007698824
11 juillet 1986
11 juillet 1986
ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation au regard de l'article
Source officielleciv3
607943659ba5988459c422e1
2 mars 1977
2 mars 1977
COMMUNE DE SAINTRY-SUR-SEINE, AUCUN PLAN D'URBANISME APPROUVE IMPOSANT LA SERVITUDE ALLEGUEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007996418
29 novembre 1999
29 novembre 1999
Rahim en application de l'article 61 du code de la nationalité française ; 2°) rejette les demandes présentées par M. Z... Rahim et Mme X...
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007886972
21 février 1996
21 février 1996
. ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française, et notamment son article 61 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des
Source officiellePage 6 sur 2536