L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail

; que selon l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 applicable, l'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'un accord écrit

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, relatif aux plans de sauvegarde de l'emploi, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné

collective applicable Attendu que les salariés revendiquent l'application de la convention collective nationale du transport aérien (personnel au sol des entreprises) à la relation de travail, faisant

Chopin ; que ces contrats, conclus pour une durée de 20 années, comportent, l'un et l'autre, une clause de révision de prix se référant " aux formules prévues au cahier des prescriptions communes applicables

collective pour 35 heures hebdomadaires et en tout état de cause au minimum légal, a privé sa décision de base légale : Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version

X... tendant à déclarer applicable la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie, la cour d'appel s'est fondée sur un arrêt ayant jugé à l'égard de M.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63

applicables, en s'assurant notamment du respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

58 et 59 de la convention collective applicable prévoyaient le principe d'un âge limite d'activité et des dérogations à ce principe ; qu'il s'ensuit nécessairement que ces dispositions ne fixaient pas

aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 (...) et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 (...) " ; que l'article L. 1233-62 du code

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 9 de l'annexe 9 de la convention applicable, prévoit explicitement pour les salariés de la catégorie dont relève M.

L'article 7 de la convention collective prévoit que la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle doit être informée des licenciements économiques touchant plus de dix salariés

applicable à ses salariés qui sont sous convention de forfait annuel de 218 jours doit être appréciée à hauteur de 42 heures hebdomadaires et celle applicable à ses salariés sous convention de forfait

au regard de l'article R. 3243-1 du code du travail ; Mais attendu que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité

le soutient l'employeur ; Le système instauré par l'article 29 de la convention collective apparaît totalement cohérent et applicable, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une interprétation au regard

Aux termes de l’article L. 1233-57-3 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « En l’absence d’accord collectif ou en cas d’accord ne portant pas sur l’ensemble des points mentionnés aux 1°