L. 1462-1 et R. 1462-1 du Code du travail, ensemble l'article 40 du Code de procédure civile ; 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues

618 du nouveau code de procédure civile.

618 du code de procédure civile ; Mais attendu que ces jugements, dont l'un se borne à constater l'expiration du cautionnement et dont l'autre condamne M.

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA FEDERATION GENERALE AGRO-ALIMENTAIRE CFDT A DESIGNE MARCEL X...

4 du code civil, ensemble l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque

618 du code de procédure civile ; Mais attendu que ces décisions, dont les unes ordonnent l'exécution d'un protocole contenant l'engagement des sociétés à verser une certaine somme à la banque, et

700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Condamne les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 1er mars 1993), que

815-13 du Code civil sont remplies ; que la part de M.

618 du code de procédure civile et l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

le soutiennent à bon droit les intimés, que l'appel est irrecevable en raison de son caractère tardif", ALORS D'UNE PART QUE, conformément à l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation à

618 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 618 du code de procédure civile : 2.

CARACTERISE UN ABUS DE JOUISSANCE DE NATURE A JUSTIFIER LA DECHEANCE DESDITS DROITS, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LES DROITS D'USAGE ET D'HABITATION NE POUVANT S'ETEINDRE QUE DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES

617 ET 618 DU CODE CIVIL, D'ABUS DE JOUISSANCE RESULTANT DE DEGRADATIONS COMMISES SUR LE FONDS OU D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN ENTRAINANT LE DEPERISSEMENT DE CE FONDS, ABUS QUI N'ONT ETE NI CONSTATES NI MEME

D..., a déclaré la salariée irrecevable en toutes ses prétentions formulées contre cette société ; Attendu que le pourvoi, formé en application des dispositions de l'article 618 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 618 du code de procédure civile ;

[G] ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui