313-1 du code pénal, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, L. 624-3, L. 624-4, L. 621-43 à L. 621-46 anciens du code de commerce, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

623, 624 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 3 ) qu'en cas de cassation, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi

-5, R. 624-7, L. 622-22, R. 661-3 alinéa 1er code de commerce, 699 et suivant du code de procédure civile, de : -infirmer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 6 novembre 2024 en ce qu'elle

l'article R. 624-1 du code de commerce, ensemble les articles 651 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce : 5.

L. 621-28 et L. 621-29 du Code de commerce et 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'est dérogé à toute règle interdisant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ; que

Bien-fondé du moyen Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 16.

. et Jacques A... des chefs d'escroquerie et banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-

1324 et 1347 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1324 et 1347 du code civil, L. 622-7 et R. 621-4 du code de commerce : 6.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'avertissement adressé au créancier titulaire d'une sûreté publiée qui ne reproduit pas, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du code de commerce

74 du Nouveau Code de Procédure Civile, les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ; que ce texte est complété par l'article 112 du même Code qui prévoit que la

L. 626-19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1/ Exclusion Exclusion de la créance à échoir du contrat poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le

455 du code de procédure civile.

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce : 7.

2011, 2036, 2017 du Code civil par refus d'application et les articles L. 621-39 et L. 622-5, alinéa 3, du Code de commerce par fausse interprétation ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, les consorts

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 521-1, 1 et 4 alinéas du Code de commerce, et 2075 du Code civil ; 2 / que le gage ne se réalise que par la dépossession de la chose ; qu'en cas

L. 621-43 et L. 621-46 anciens du code de commerce, devenus les articles L. 622-24 et L. 622-26" ; 2 / que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de

L.621-130 de l'ancien code de commerce ; Attendu qu'il s'ensuit que la déclaration de créance de [L] [L] ne relève pas du régime des articles L.621-43 et L.621-46 du code de commerce,

450 du code de procédure civile.