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L. 621-15, L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier ; 2°/ que, même s'il émane d'une autorité incompétente, et en dehors des cas exceptionnels d'inexistence pour vice d'une particulière

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L 621-15 du code des marchés financiers et de l'article 622-1 du règlement général de l'autorité des marchés financiers, ensemble le principe de la présomption d'innocence consacré à l'article 6 § 2 de

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C'est donc à bon droit qu'ayant rappelé que, conformément à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, la notification des griefs ouvre la phase contradictoire de la procédure de sanction, qui

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : " I. - Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers

L. 621-15 du même code, de l'article 25 de la directive 2003/71 CE du 4 novembre 2003, du principe de proportionnalité, de l'article 6§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 621-15 du code monétaire et financier, permettant à un membre du collège de l'AMF d'assister à l'audience, sans voix délibérative, afin de présenter des observations au soutien des griefs notifiés

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