L 624-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-24 du même code ; 5°) Alors en tout état de cause QU'en statuant comme elle l'a fait, sans s'assurer que les créances qu'elle admettait à titre

L. 624-2, L.622-25 et R. 622-23 du code de commerce, ensemble, l'article 1484 du code de procédure civile ; 3°/ que la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, délimite la saisine

450 du code de procédure civile

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.

L. 624-10 du code de commerce, qu'une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu'il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l'article 2314 du code civil si, en s'abstenant

6 de la Convention des droits de l'homme, L. 621-67, L. 621-68, L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-16 du Code de commerce, 1351 et 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1351 du Code civil, ensemble les articles L.620-1, L. 621-6, L. 621-27 et L. 621-142 du Code de commerce ; Mais attendu que le jugement du 16 février 1998 qui par des motifs propres à la situation

565, 624, 625, et 626 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la saisine de la juridiction de renvoi étant limitée à la seule disposition cassée, relative à la liquidation de l'astreinte

de cassation, pris de la violation des articles 624-3, 626-1 et 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

700 du code de procédure civile. 10.

X... qui tendaient au paiement de la somme de 14 626 francs à titre de rappel de salaire, de celle de 1 625 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté, de celle de 1 625 francs à titre d'indemnités

1353 et 1354 du code civil, 9 du code de procédure civile, L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce ; 3°/ que la nomination à un emploi de chef de service comptable, conférant à un inspecteur départemental

623 et 624 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 324-10 du code du travail ; Mais attendu qu'en présence d'une cassation partielle n'ayant pas atteint dans l'arrêt initialement rendu

R. 622-23 du code de commerce.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 12.

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.