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3 321 résultats pour « article 63 du Code de commerce local et n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec6

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Madame X... soutient que cette stipulation est nulle au visa de l'article L. 145-15 du code de commerce et donc contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-40 du même code, aux termes

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b9accdc6046d47bf1df2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

du 05/01/2026, la SA LOCAM a assigné la SAS MGT PRO DRIVE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/03/2026 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles 1103 et 1232-2 du code civil, et

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9aa

Cassation

18 mars 1965

18 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y...

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cdd05d6f7f678d491a0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Locam aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CC

comm

6079d6469ba5988459c5a8b4

Cassation

1 février 1965

1 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU MANS A, PAR A CTE DU 13 DECEMBRE 1957, DONNE A BAIL

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NRPI S.A.S. LOCAMc/S.A

66fe354f91b69e88a370fbf9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

cour de : Vu les contrats du 24 mai 2022 et du 7 juin 2022 Vu les dispositions des articles 1103, 1194 et 1231-5 et 1367 du code civil, Juger la SAS Locam recevable et bien fondée en son appel

Source officielle
CC

cr

6079a82a9ba5988459c4bedf

Cassation

7 décembre 1987

7 décembre 1987

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, des décrets n° 74-63 du

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TCOM

Trib. de Commerce

69da21e8cdc6046d47ddd077

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

En conséquence, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f8497cdc6046d477fbb0d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

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CA

Chambre 1 A

64f02e4cdb41fad969879b25

Appel

23 août 2023

23 août 2023

commercialité, car le preneur n'a pas à rapporter la preuve d'un motif de déplafonnement visé aux 1° à 4° de l'article L.145-33 du code de commerce lorsqu'il s'agit de prétendre, comme en l'espèce, à

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815618

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

et de l'artisanat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

65376123974d2583184551ca

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

La société Locam a fait assigner en paiement la société Master Ascenceurs devant le tribunal de Paris par acte d'huissier du 28 décembre 2022, selon l'article 659 du code de procédure civile.

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CC

cr

6137269bcd58014677426f4c

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 242-6, 4 , Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nourredine X... coupable d'abus de biens sociaux

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CC

cr

613725dacd58014677421044

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que l'article 669 définit la procédure par laquelle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300693

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « les bailleresses invoquent les dispositions de l'article R. 145-11 du Code de Commerce aux termes duquel le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00896

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

X... disposait qu'«ayant pris connaissance des dispositions de la loi locale (article 616 code civil local et 63 du code de commerce local) qui concernent le maintien du salaire en cas d'arrêt de travail

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626199

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

de l'article 31 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement des dispositions législatives précitées : "Si la location est consentie directement ou indirectement par une personne physique, le montant

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CC

comm

6137229acd580146773ff023

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 918, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile n'interdisent pas à la partie qui a obtenu que son dossier

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00016

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 123-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 25.

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