[H], [F], [A], [J], [O], [E] et [L], des syndicats CGT des personnels du site chimique de [Localité 1] et CFE-CGC chimie Dauphiné Savoie, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Z], de M

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€ à titre de majorations de retard, relatif notamment à une déduction spécifique de 10 % pour frais professionnels effectuée en application de l' article 9 de l' arrêté du 20 décembre 2002 (montant de

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647 du CGI, n'a pas interrompu la prescription décennale qui a commencé à courir à la date du décès de M.

O... s'était déjà porté caution selon un acte du 6 novembre 2006 auprès de la société Cgd des engagements de la société [...] pour un montant de 647 000 € ; que malgré cet engagement antérieur, le cautionnement

sous les références suivantes BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, 18 octobre 2013, n° 100 : " Conformément à l'article 289, V du CGI, l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture

Les dispositions de l'article L 643-11, 2° sont donc inapplicables en l'espèce, Selon l'article L 643-11 3°, le créancier recouvre l'exercice individuel de ses actions contre le débiteur "lorsque fa créance

Appliquant le mécanisme plancher prévu à l'article 1518 B du code général des impôts, l'administration fiscale a évalué la valeur locative à 84 642 euros pour 2021 et 87 521 euros pour 2022 et calculé

cassation (Soc., 8 mars 2007, pourvoi n° 05-45.675), que le syndicat CGT ADAPEI 64, M.

ainsi que l'utilisation du sigle CFE/ CGC ; qu'en outre, il est prévu à l'article 57 que le Conseil juridictionnel règle tout conflit pouvant s'élever entre organisations adhérentes et/ ou constituées

1134 du code civil ensemble les articles 44 de la convention collective " Syntec " applicable, L. 161-9 du code de la sécurité sociale et L. 1225-47 et suivants du code du travail (ancien article L. 122

Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts'.

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L. 1221-1 du code du travail, ensemble ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, l'article 25 du statut national du personnel des IEG ; 3°/ que la fédération CFE-CGC

Droits et pénalités dus solidairement par les trois cohéritiers, en application des dispositions de l'article 1709 du CGI :-Mme Marie-Antoinette Z... A...-Mme Anne B... C...

Conformément aux dispositions de l'article 640 du code de procédure civile, ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance.

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