R. 644-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article R. 644-3 du Code pénal ; Attendu que le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises

644 du code de procédure civile et que de toute façon, ladite signification ne mentionne aucun délai ni aucune modalité d'appel, - que si l'article 1843-4 du code civil dispose qu'aucun recours n'est

, en application de l'article 699 du code de procédure civile. 2/ M.

L'article 644 du code de procédure civile dispose en outre que, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, le délai d'appel est augmenté d'un mois pour les personnes

L. 644-5 du code de commerce.

L. 644-5 du code de commerce.

L. 644-5 du code de commerce.

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article R. 644-3 du Code pénal ; Attendu que le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre

L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. Ont comparu : Me [X] [Y], liquidateur judiciaire, M. [R] [V], gérant de l'EURL [V] [B].

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. Ont comparu : Me [B] [A], liquidateur judiciaire, M.

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. Ont comparu : Me [T] [Q], liquidateur judiciaire, M.

R. 644-3 du Code pénal, 18 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Juges : M.

L. 644-5 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée

L. 644-5 du code de commerce.