Fabregas, 83500 La Seyne-sur-Mer, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

pas tenue d'ordonner une mise en cause laissée à sa discrétion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y..., pris en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires rue Chauffour prolongée et rue Henri Bretonnet à Mézières-sur-Seine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil ;

L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE VENDUE ET SUR LE PRIX, LE TRIBUNAL A PU EN DEDUIRE QU'IL CONSTITUAIT, DANS LES RELATIONS ENTRE CEDANTS ET CESSIONNAIRES, UN "ACTE PORTANT CESSION D'ACTIONS", AU SENS DES ARTICLES

AU REGARD DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, RENDANT OBLIGATOIRE SON IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS A, EN DECLARANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT, NOTAMMENT, LES CHEFS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE

procès-verbal, ne peuvent être remises en cause par un bornage; qu'en écartant dès lors les mentions du procès-verbal de remembrement pour lui préférer les opérations de bornage, la cour d'appel a violé l'article

Par conséquent, le juge n'a pas fait une mauvaise application de la loi en écartant en l'espèce l'application de l'article 646 du code civil au profit des dispositions de l'article 695 du code de procédure

Sur la demande en bornage : Aux termes de l’article 646 du code civil , tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage s’effectue à frais commun.

l'expert par référence aux titres de propriété n'est pas susceptible de modifier la nature de l'action engagée ; que le droit pour un propriétaire d'obliger son voisin au bornage des fonds résulte de l'article

Benjamin Z...propriétaire de la parcelle AT 409, afin d'obtenir le bornage judiciaire de leurs fonds contigus sur le fondement de l'article 646 du Code Civil.

[B] [N] devant le tribunal judiciaire de Dieppe aux fins de le voir ordonner, au visa de l'article 646 du code civil, le bornage judiciaire des parcelles.

MOTIFS L'article 646 du Code civil dispose que : " Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté que « le premier juge n'a nullement fait prévaloir le cadastre

en application de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les prévenus ayant déposé au greffe du Tribunal la requête prévue par les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale le président

673 BIS-2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE TAVERT ET DECIDE QUE LE DROIT PROPORTIONNEL EDICTE PAR L'ARTICLE 696 DU CODE GENERAL

suffisait pour fixer contractuellement les limites du bien vendu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article