Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

contre Mme [K] mais seulement recueilli son avis sur cette mesure dans le cadre des dispositions des articles 424 et 425 du code de procédure civile ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant énoncé

[D] [R] aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

L. 644-5 du code de commerce.

, 117, 648 et 649 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 648, 3 du nouveau Code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique les nom, prénoms, demeure

L. 644-5 du code de commerce.

L. 644-5 du code de commerce.

1353 et 1382 nouveaux [1315 et 1353 anciens] du code civil, ensemble les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 25 et 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°/ en tout état de

, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 552, 641 et 642 du code civil ; 2°/ que seul celui qui a une source qui jaillit naturellement dans son fonds peut user des

À la date du 28 Avril 2026, la SASU DOUBLE YOU a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

de l'article 873 du code de procédure civile, *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile, ensemble l'article 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, au préjudice de Denise X... et au profit de la Croix Rouge Française, les dispositions civiles du jugement déféré ; "aux motifs qu'aucun

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

À la date du 06 Mai 2026, la SAS LAOR, exerçant sous le nom commercial « LAOR », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de