et 206 de Code des douanes communautaires et 862 des dispositions d'application dudit Code.

code de procédure civile à l'encontre de l'administration des douanes.

[V], ès qualités, demande à la cour de : Vu les articles L. 651-2, L. 651-3 et L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce, Confirmant la décision déférée, - Prononcer à l'égard de

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 377 bis, 410 et 411 du Code des douanes, 2 et 15 du décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970, 591 et 593 du Code de procédure pénale

dès 0 heures 15, ni présenté à un magistrat le 17 décembre à 20 heures 15 au plus tard, les articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale étant sans application en l'espèce comme ne concernant que

, par application des articles 368 et 659 du code de procédure civile ; qu'il précise qu'il est toujours affilié à la Caisse d'assurance maladie des douanes ; que l'administration des douanes se prévaut

, au sens de l'article 94 du Code de commerce ; qu'en refusant d'office au comptoir la qualité non contestée de commissionnaire en douane, la cour d'appel a méconnu les données du litige et le principe

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable

après le 31 janvier 1987 de justifier, sous les sanctions de l'article 459 du Code des douanes, de leur origine régulière au regard de la réglementation des changes ; que ces dispositions nouvelles plus

64 et 65 du code des douanes, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 414, 426, 4°,

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

379 du code des Douanes ne concerne que le privilège de l'Administration des douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas applicable

Il convient de relever qu'à la différence du droit d'être entendu prévu à l'article 67 du code des douanes, applicable aux décisions prises en application du droit communautaire, les dispositions susvisées

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable

à l'article L. 653-8.

d'éluder l'application d'une mesure de prohibition au sens de l'article 38 du Code des douanes, en l'espèce la production d'une licence; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la

par les articles 419, 2-TER, 215, 215-BIS, 215-TER, 38 §4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 §2,§3, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS §1 du Code des douanes - DETENTION DE PRODUITS REVETUS

SA Bruxelles à l'ordre de la maison X... de Paris pour un total de 16 497 francs belges ou 2 654 062 francs français ; une déclaration en douane déposée le 18 février 1987 par X... et Compagnie, Paris