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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312091_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D'autre part, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3d8
25 février 2008
25 février 2008
Sur le fond, ils exposent que le mur litigieux était à l'origine un mur mitoyen, de sorte que le nouveau mur bénéficie de la présomption de mitoyenneté en application de l'article 653 du code civil, ajoutant
Source officielle1ère Chambre
642d1456cb8fa004f57da109
4 avril 2023
4 avril 2023
Par conclusions transmises le 19 janvier 2022, la SCI [G] demande à la cour : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 653 et 655 du code de procédure civile, Vu l'article 1240
Source officielle1ère Chambre
62c52998a2c4236379079b74
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 653 du code civil dispose : «'Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855a4
20 octobre 2000
20 octobre 2000
; ils font valoir que le mur litigieux doit être considéré comme mitoyen, en application de l'article 653 du code civil en l'absence de titre ou de marque de non mitoyenneté, et en application de l'article
Source officielle3ème Chambre
6348ffa163d497adffda40c5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que l'acte de cession du 18 septembre 1948 ne constitue pas un titre de nature à faire tomber la présomption de mitoyenneté prévue par l'article 653 du code civil, que Mme [L] ne prouve pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300395
3 avril 2012
3 avril 2012
653 du Code civil ; qu'il sera au surplus observé que, dans deux courriers du 14 mars 2005, la SCI fait elle-même allusion à un « mur partiellement mitoyen » (arrêt, p. 2 et 3) ; 1°) ALORS QUE si la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300941
5 septembre 2012
5 septembre 2012
Le jugement déféré a donc par une juste application des articles 653 et 654 du Code Civil exactement qualifié ledit mur de mitoyen.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310344
24 octobre 2019
24 octobre 2019
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M
Source officielleciv3
é d'AVOIR débouté les époux X... de toutes leurs demandesc/Monsieur Daniel Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C301365
24 novembre 2009
24 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose
Source officielle4e Chambre B
61635155a2ead9ed860b6f6d
23 mai 2011
23 mai 2011
653 du Code Civil.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042854733
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306297_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225ea2cdc6046d473881b9
4 juin 2026
4 juin 2026
Le juge a entériné le rapport d'expertise, retenant mur mitoyen en sol et construction au titre de la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du code civil et de la coutume de [Localité 1], s'agissant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300718
23 juin 2015
23 juin 2015
dont les indications relatives à la délimitation des biens fonciers n'ont qu'une valeur relative. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article 653 du code civil, dans les villes et les campagnes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300686
2 juin 2010
2 juin 2010
653 du Code civil ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE qu'aux termes de l'article 670 du Code civil, les arbres plantés dans la ligne séparative de deux héritages sont également réputés mitoyens ; Qu'à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310058
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L... ; qu'ainsi et sans qu'il y ait lieu de recourir à une mesure d'expertise, il y a lieu de dire que tant au regard de l'article 653 du code civil que des dispositions contractuelles précitées, le mur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310195
26 mars 2020
26 mars 2020
mitoyen en application de l'article 653 du code civil ; Qu'en jugeant, sans même s'expliquer sur ce moyen de droit en recherchant si le mur (e) avait effectivement une fonction de mur de soutènement,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310332
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Il n'est pas prouvé que le lierre provient du fonds [...]. / En application de l'article 1242 alinéa 1er du code civil, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300214_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 653 du code civil : " Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation () entre cour et jardin () est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire "
Source officiellePage 6 sur 1940