d'impartialité requises ; qu'il s'agit, dès lors, non pas d'une requête en suspicion légitimes visant une juridiction, mais d'une requête en récusation visant un juge et entrant dans les prévisions de l'article

Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de leur requête ; Les requérants qui fondent leur demande sur les articles 662 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits

liquidation judiciaire prononcée par jugement du 13 octobre 1994, a été assigné par la Banque populaire du Massif central (la banque) en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article

examen, un doute raisonnable, objectivement justifié, sur l'impartialité de ce magistrat ; que la chambre de l'instruction a méconnu le principe d'impartialité ; "2°) alors que les dispositions des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque

SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société TNF propreté Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 664 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 décembre 1993, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 643 à 645, 668 et 937 du code de procédure civile ;

662 du code de procédure pénale, en ce qu'elles imposent sous peine d'irrecevabilité la signification de toute requête en suspicion légitime déposée devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation

retient que la requête de l'intéressé avait été reçue au greffe le 16 août 2007, sans rechercher à quelle date la dite requête avait été expédiée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Will Mael X..., partie civile, en récusation de Mme Y..., conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure

impartialité d'un juge composant la chambre de l'instruction, dès lors qu'ils n'ont pas usé de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant ce magistrat en application de l'article

1987 qui, pour chantage, l'a condamné à un an d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

n'a pas mis X... en mesure de déposer une requête en récusation comme elle le devait aux termes des articles 668-9, 669 et 670 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'à 18 h 21 mn Jacques X... qui

L. 621-60 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile, par fausse application

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours contre la décision de la commission de recours gracieux, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 668 et 669 du nouveau Code de

Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (article 211-9 du Code des assurances) dans

l'état de frais vérifié de la SCP d'avoués Chaudet et Brebion qui avait représenté son épouse dans la procédure ; Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche qui est préalable : Vu les articles