vacante au sens de l’article 809 du Code Civil ; qu’il y a donc lieu de nommer un curateur conformément à l’article 809-1 du Code Civil.

La notification des jugements est faite par voie de signification, donc par acte de commissaire de justice (article 675 du code de procédure civile).

sur le châssis de la fenêtre et seul le battant droit peut s'ouvrir ; que ce battant présente, hors dormant, une hauteur de 82 cm sur une largeur de 44 cm ; que selon l'article 676 du code civil

[B] prie la Cour de : - vu les articles 675 et 679 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter les époux [T] de toutes leurs demandes, - les condamner

, au regard des prescriptions des articles 675 à 680 du code civil relatives aux vues sur la propriété de son voisin ; Qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Madame X... de cette

Elle soutient, sur le fondement des articles 675 et 676 du code civil que les époux [M] ont créé au premier étage, dans le mur qui est mitoyen, une fenêtre jusque là inexistante donnant directement sur

3 août 2023 méconnaît les articles UB7, UB8 et UB11 du règlement du PLU ; - les arrêtés litigieux méconnaissent les articles 675 et suivants du code civil.

680 du code de procédure civile.

[Z] [R] demande à la cour de': Vu les dispositions des articles 675 et suivants du Code civil, Vu le rapport technique de M.

639, 675 et 686 du Code civil ; que d'autre part, en déclarant que M.

versés par chacune des parties, l'ouverture créée constituant une violation des dispositions des articles 675 et suivants du code civil et n'ayant pour le surplus jamais été autorisée de quelque façon

Selon l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. 9.

Au visa des articles 671 et 673 du Code civil, Madame [B] [W] Épouse [V] s'estime bien-fondée à obtenir la suppression des branches dépassant la limite de propriété.

de [Localité 4] (50) en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et

675 à 681 du Code civil", établi sur leurs fonds toute une série de servitudes "non aedificandi, non altius tollendi, de construction d'ouvertures et de baies", stipulant notamment que les consorts X.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

671, 672 et 673 du code civil, ainsi qu'en indemnisation de divers préjudices.

233 du code civil, DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 4] et mentionné en